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Auteur |
CHAUSSADE , Annie |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
944 |
Page(s) |
p. 25-26 |
Ref |
92875 |
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Cet article fait le point sur une des mesures contenues dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : le régime fiscal et social des heures supplémentaires. A partir du 1er octobre 2007, les heures supplémentaires ouvriront droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à une exonération de charges sociales salariales et à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Sommaire : 1- Champ d'application 2- Les heures et temps de travail ouvrant droit aux exonérations de cotisations et réduction d'impôt 3- Les montants exonérés 4- Conditions pour bénéficier des exonérations 5- La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale 6- La déduction forfaitaire des cotisations patronales
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HEURES SUPPLEMENTAIRES | TEMPS DE TRAVAIL | EXONERATION | IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | DROIT A DEDUCTION | CHARGE SOCIALE | COTISATION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL | REDUCTION DE COTISATION | ALLEGEMENT FILLON | DEDUCTION DE COTISATION | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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